Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre François-Xavier Guillois EI (le « Prestataire ») et ses clients professionnels (le « Client ») pour les prestations de conception, de développement et de maintenance de sites et d'applications web.

Elles s'appliquent à tout devis accepté. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant d'accepter le devis. Les conditions particulières du devis priment sur les présentes CGV.

Chaque version des CGV est identifiée par sa date et reste consultable à son adresse permanente. S'applique la version mentionnée sur le devis, et à défaut la version en vigueur à la date d'édition du devis. Une nouvelle version ne s'applique pas aux devis déjà acceptés.

Article 2 - Devis et commande

2.1. Établissement des devis

Avant toute prestation, le Prestataire transmet au Client un devis gratuit. Il décrit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et, le cas échéant, ses conditions particulières.

2.2. Durée de validité du devis

Le devis est valable un mois à compter de sa date d'édition, sauf autre durée mentionnée.

2.3. Commande

Le devis vaut commande dès que le Client l'a signé, de façon manuscrite ou électronique, avec la mention « bon pour accord ». La signature vaut acceptation des présentes CGV.

Toute modification ultérieure de la commande requiert l'accord écrit des deux parties. Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.

2.4. Annulation par le Client

Si le Client annule la commande, hors force majeure :

• avant le début de l'exécution : le Prestataire facture les débours engagés et le temps déjà passé sur le dossier ;
• en cours d'exécution : le Prestataire facture le temps passé et les frais engagés. S'y ajoute, à titre d'indemnité, 10 % du montant de la prestation restant à exécuter.

Article 3 - Exécution de la prestation

3.1. Exécution

La prestation est exécutée conformément au devis signé. Toute demande qui sort du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis au Client avant d'être exécuté.

3.2. Délai d'exécution

Le délai d'exécution est celui indiqué au devis, à défaut trois mois. Il court à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, informations). Un devis complémentaire fait repartir le délai à sa date d'acceptation.

3.3. Livraison, réclamations et correction des défauts

La livraison s'entend de la mise en ligne de la prestation ou de la remise de ses livrables.

Le Client dispose de trois mois après la livraison pour signaler par écrit un défaut de conformité, justificatifs à l'appui. Passé ce délai sans réclamation, la prestation est réputée conforme. Le Prestataire corrige à ses frais, dans les meilleurs délais, tout défaut prouvé. Si la correction est impossible, il rembourse la partie de la prestation concernée.

3.4. Résolution

Si le Prestataire ne s'exécute pas dans le délai prévu, hors force majeure, le Client peut résoudre le contrat. Il doit d'abord le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat est résolu à la réception par le Prestataire de la lettre de résolution, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.

Le Prestataire rembourse alors, dans les 30 jours, les sommes versées pour la part de la prestation qui n'a pas été livrée.

Article 4 - Prix et paiement

4.1. Prix

Le prix est fixé au devis, au forfait ou au temps passé sur la base du tarif journalier du Prestataire. Les remises éventuelles sont indiquées au devis. Les prix sont en euros hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur.

Le coût des services tiers (hébergement, nom de domaine, licences, services de messagerie ou de paiement) n'est pas compris dans le prix, sauf mention au devis.

Si l'exécution est retardée de plus de six mois pour une cause non imputable au Prestataire, notamment l'attente des éléments du Client, le Prestataire peut facturer au tarif alors en vigueur.

4.2. Modalités de paiement

Sauf condition particulière, les factures sont payables à réception, par virement.

Le Prestataire peut émettre des factures intermédiaires. Le Client ne peut en différer le paiement jusqu'à la fin de la mission.

4.3. Escompte

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

4.4. Retard de paiement

Le défaut de paiement à l'échéance permet au Prestataire de suspendre la prestation en cours et de différer le démarrage de toute nouvelle prestation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, calculée sur le montant restant dû ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Si une mise en demeure de payer, visant le présent article, reste sans effet pendant 15 jours, la commande est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 5 - Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable :

• des décisions prises par le Client ;
• d'une inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure ;
• des désordres causés par la mise à jour de composants tiers (extensions, bibliothèques, services), dès lors que le Client a été informé de leur utilisation ;
• des interruptions ou défaillances des services tiers : hébergeur, registraire du nom de domaine, services de messagerie ou de paiement.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs. Elle ne peut excéder le montant hors taxes perçu au titre de la commande concernée.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client dispose sur les développements réalisés pour lui d'un droit non exclusif d'utilisation, de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de correction, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, y compris pour une exploitation commerciale. Jusqu'au paiement intégral, leur utilisation n'est consentie qu'à titre provisoire.

Le Prestataire conserve ses droits sur ses outils, méthodes et composants génériques, et peut les réutiliser. Ceux qui sont intégrés aux développements sont concédés au Client dans les mêmes conditions, pour l'exploitation de ces développements. Les composants libres ou tiers restent soumis à leur propre licence. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.

Le code source des développements est conservé dans un dépôt de gestion de versions. Après paiement intégral, le Client y dispose sur simple demande d'un accès pour les personnes qu'il désigne, avec les droits qu'il indique. Le Prestataire accorde et retire ces accès à sa demande. Le Client peut à tout moment récupérer une copie complète du code et de son historique, ou demander le transfert du dépôt sur un compte à son nom. Les mots de passe, clés et autres secrets d'accès ne sont pas conservés dans le dépôt ; ils sont transmis au Client séparément. En fin de relation, le Prestataire maintient l'accès du Client pendant trois mois au moins, le temps qu'il récupère le code.

Le Prestataire peut recourir à des outils d'assistance au développement, y compris d'intelligence artificielle. Il conçoit, relit, adapte et intègre le code ainsi produit, dont il répond comme du reste de la prestation. Les droits sont concédés dans la mesure où ils existent : le Prestataire ne garantit pas qu'une partie produite automatiquement soit protégée par le droit d'auteur. Dans le cadre de son obligation de moyens, il veille à ce que le code livré ne reproduise pas de code tiers en violation de sa licence.

Article 7 - Données personnelles

7.1. Données des contacts du Client

Le Prestataire, responsable du traitement, traite les données des interlocuteurs du Client (identité, coordonnées, échanges) pour établir les devis et les factures et gérer la relation commerciale. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat et sur ses obligations légales, notamment comptables. Les données ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires à cette gestion (banque, comptabilité, outils de facturation et de messagerie). Elles sont conservées le temps de la relation commerciale, puis pendant les durées légales, soit dix ans pour les pièces comptables.

Chaque personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, par courriel ou par courrier à l'adresse indiquée en tête. Elle peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7.2. Données traitées pour le compte du Client

Le développement et la maintenance peuvent donner accès aux données personnelles des utilisateurs des sites et applications du Client. Le Prestataire agit alors en sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour la durée et pour les seuls besoins de la prestation décrite au devis. Dans ce cadre, le Prestataire :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client ;
• en garantit la confidentialité et la sécurité ;
• ne fait appel à un autre sous-traitant qu'avec l'accord du Client. Un hébergeur souscrit directement par le Client n'est pas un sous-traitant du Prestataire ;
• ne transmet pas ces données à des outils d'intelligence artificielle, sauf accord du Client ;
• informe le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
• met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ;
• en fin de prestation, restitue ou supprime ces données, au choix du Client.

Article 8 - Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard causé par la force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.