Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les rapports, droits et obligations entre l’entreprise SCRIPTAMI et son client dans le cadre de la vente de prestations de services de type développement et maintenance de sites internet.

Toute prestation accomplie par SCRIPTAMI implique donc l’adhésion sans réserve de son client aux présentes conditions générales de vente qui s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de service proposées par l’entreprise SCRIPTAMI (le « Prestataire ») à son client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées avant la prestation de service. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis dans les conditions définies à l’article 2.3.

Article 2 - Devis

2.1. Établissement des devis

Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire transmettra un devis au Client. Le devis comportera les caractéristiques essentielles de la prestation de service ainsi que la tarification.

Tous les devis établis par le Prestataire sont gratuits.

Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution de la prestation de service.

2.2. Durée de validité du devis

Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’édition.

2.3. Commande

Le devis est considéré accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature et la mention « bon pour accord ».

Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord expresse des deux parties.

Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.

2.4. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’ouverture de dossier sera acquise de plein droit au Prestataire qui pourra exiger le règlement des débours déjà engagés et/ou du temps passé sur le dossier.

Article 3 - Exécution de la prestation de service, délai et résolution du contrat

3.1. Exécution de la prestation de service

La prestation de service est effectuée conformément aux termes du devis signé. Si la demande du Client devait évoluer par rapport aux conditions du devis initial ou en cas de demande particulière ou complémentaire du Client, un devis complémentaire sera transmis par le Prestataire au Client pour validation.

3.2. Délai d’exécution

Le délai d’exécution de la prestation de service est de 3 mois. Le délai commence à courir à compter de la date de la transmission effective par le Client de l’ensemble des documents et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation. En cas de modification de la demande initiale et d’établissement d’un devis complémentaire, le délai recommence à courir à compter de la date d’acceptation du devis complémentaire.

3.3. Réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture de la prestation de service, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

Le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la fourniture de la prestation de service pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, la prestation de service dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

3.4. Résolution

En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution dans le délai visé à l’article 3.2 ci-dessus, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, si, après avoir enjoint, selon la même modalité, le Prestataire de fournir la prestation de service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir la prestation de service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de la prestation de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à un évènement de force majeure. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

3.5. Remboursement

Lorsque le contrat est résolu, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de 10 % si le remboursement intervient dans les 45 jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à 60 jours et 50 % au-delà.

Article 4 - Annulation de la Commande en cours d’exécution

En cas d’annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 10 % de la prestation restant due sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, outre la facturation des formalités déjà effectuées et du temps passé.

Article 5 - Prix et Paiement

5.1. Prix

Le prix de la prestation de service vendue est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxe.

Le Prestataire s’engage à facturer la prestation de service commandée au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Toutefois, il s’accorde de modifier ses tarifs à tout moment et de facturer la prestation au tarif en vigueur au moment de la facturation si le délai de 6 mois d’exécution est dépassé pour une cause qui ne lui est pas imputable (remise effective par le Client des informations et documents nécessaires pour l’exécution de la prestation).

5.2. Modalités de paiement

Sauf modalités prévues expressément par conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant lors de la livraison.

Le Prestataire se réserve la possibilité de transmettre au Client des factures intermédiaires ; dès lors, le Client ne pourra se prévaloir d’attendre la fin de la mission pour différer le paiement de la prestation partielle déjà effectuée. Une facture de solde sera transmise au Client dès la réalisation définitive de la prestation de service.

5.3. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.4. Retard de paiement

Tous les règlements doivent être effectuées à leur date d’échéance, ceci étant une condition suspensive de la poursuite ou de la réalisation d’une nouvelle prestation de service.

5.5. Pénalités de retard

Le défaut de règlement total de la facture à sa date d’échéance entraînera une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison de la prestation de service.

Depuis 2015, la révision du taux d’intérêt légal s’effectue tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, à partir de la date d’échéance de la facture.

Outre la pénalité de retard, le non paiement de toute somme, y compris l’ouverture de dossier, à sa date d’échéance, entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement (articles 441-6 I alinéa 12 et D,441-5 du Code de commerce).

Si le Client ne règle par les sommes restant dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la commande sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Article 6 - Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre toute son habileté et sa diligence afin de satisfaire à ses obligations. Le Client reconnaît, eu égard à la nature de la prestation de service du Prestataire, que ce dernier n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le Client reconnaît qu’en aucun cas, la Responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison de décisions prises par le Client pendant la durée du contrat et aux termes de celui-ci.

Le Prestataire ne pourra être responsable, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation pour laquelle il démontre qu’elle est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeur.

Le Prestataire ne pourra en outre être tenu responsable des désordres découlant de la mise à jour de code d’éditeurs tiers auquel il aura eu recours, dès lors que le Client aura été expressément informé de cette utilisation.

Le Prestataire, soumis au régime de l’auto-entreprise, est dispensé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, écritures, consultations, codes, etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la prestation de service au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, consultations, codes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 - Protection des données personnelles

Le Prestataire est susceptible de recueillir des informations sur son client, personne morale ou physique, qui sont indispensables au traitement de la commande du Client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l’exécution de la prestation commandée et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces services.

Le responsable du traitement des données est le dirigeant de l’entreprise SCRIPTAMI, savoir Monsieur François-Xavier GUILLOIS.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au dirigeant habilité à les traiter en raison de sa fonction.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer sont droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité par demande écrite au Prestataire.

Article 9 - Cas de force majeure

En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code Civil.

Article 10 - Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Pour désignation de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile au siège de l’entreprise : 10 allée des Rossignols 74150 RUMILLY.